J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-398 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association Junior Radio Communication

NOR : CSAX0601398S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-567 du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 août 1996, reconduite par la décision no 98-324 du 8 avril 1998 publiée au Journal officiel du 12 mai 1998 et par la décision no 2003-449 du 15 juillet 2003 publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant l'association Junior Radio Communication à exploiter sur la fréquence 107,60 MHz à Trinité un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Média FM ;

Vu la convention signée entre l'association Junior Radio Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 12 décembre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Vu les lettres de mise en garde des 16 octobre 2002, 17 avril 2003, 20 octobre 2003, 9 décembre 2004 et 29 avril 2005 invitant l'association Junior Radio Communication à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-449 du 15 juillet 2003 susvisée, la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Junior Radio Communication est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré les lettres de mises en garde, l'association Junior Radio Communication ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz, Décide :


Article 1


L'association Junior Radio Communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Junior Radio Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis